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Arrêté du 9 décembre 1985

Assurances

Abrogé30 janvier 2013

Créé le 17 juillet 2008

L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.
L'association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par ses membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elle détient.
La fédération départementale peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs.

Abrogé depuis le mercredi 30 janvier 2013

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au mardi 29 janvier 2013

Assurances
Article Annexe, art. 37