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Arrêté du 9 avril 2026

fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

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Création d'un fonds de soutien aux cotisations sociales des agriculteurs

Résumé. Un fonds de 25 millions d'euros est créé pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-3 (Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales) et R. 726-1 (Aide sociale pour les agriculteurs) ;

Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en date du 8 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 avril 2026

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Aide financière pour les cotisations sociales des agriculteurs

Résumé. Un fonds de 25 millions d'euros est alloué pour aider les agriculteurs et employeurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 25 000 000 euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements conformément au tableau figurant en annexe.

En vigueur depuis le 15 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des dotations départementales

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2026 fixe des montants de dotation pour chaque département français, allant de 50.000 à 841.000 euros.

Fait le 9 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2026

Arrêté du 9 avril 2026
Article 1
Article 2
Annexe