Arrêté du 9 avril 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 25 000 000 euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements conformément au tableau figurant en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les cotisations sociales des agriculteurs

Résumé. Un fonds de 25 millions d'euros est alloué pour aider les agriculteurs et employeurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 25 000 000 euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements conformément au tableau figurant en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2026

Source : Légifrance