Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 avril 2025

révisant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la qualification des agents de sécurité publique

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2025 modifie la qualification des agents de sécurité publique, la rendant valable cinq ans et introduisant une certification par jury.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) et suivants et R. 6113-1 (Composition de la commission pour les certifications professionnelles) et suivants ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 (Organisation des commissions pour les diplômes professionnels) modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 13 mars 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre et durée d’une certification en sécurité

Résumé. Le ministère remplace l’intitulé et fixe une durée à cinq ans pour la qualification des agents chargés du maintien public.

La certification professionnelle d'« agent de sécurité intérieure » du ministère de l'intérieur est révisée. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'« agent de sécurité publique » pour une durée de cinq ans, à compter du 21 juillet 2025. Elle est classée au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activités 344 (code NSF).

En vigueur depuis le 5 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d’une certification aux candidats qualifiés

Résumé. Si tu as suivi le parcours requis, un jury peut te donner la certification d’agent de sécurité publique.

Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er (Changement de nom pour la certification d'agent de sécurité).

En vigueur depuis le 5 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référentiels disponibles en ligne

Résumé. Les documents qui expliquent les emplois et compétences pour la certification se trouvent sur le site francecompetences.fr.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site https://www.francecompetences.fr/

En vigueur depuis le 5 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

J. Bossart-Trignat

En vigueur depuis le lundi 5 mai 2025

Arrêté du 9 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4