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Annexe

JORF n°0087 du 13 avril 2024

Arrêté du 9 avril 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en montage et vente d'optique-lunetterie ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 30 novembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et enregistrement du titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie

Résumé Le titre de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie est mis à jour et enregistré pour cinq ans.

Le titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 26 mai 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 331s (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels pour le titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie

Résumé Les règles et les compétences pour devenir technicien en optique-lunetterie sont en ligne sur le site travail-emploi.gouv.fr.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Compétences du titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie

Résumé Il faut avoir des compétences spécifiques pour être technicien en optique-lunetterie et ces compétences sont validées par des certificats.

Le titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Effectuer le montage et les réparations des équipements d'optique-lunetterie de détail ;
2° Vendre des équipements et des produits d'optique-lunetterie de détail ;
3° Réaliser le suivi des dossiers de prise en charge et des approvisionnements d'un magasin d'optique-lunetterie de détail.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Demande de délivrance par correspondance des certificats de compétences professionnelles

Résumé Les techniciens en optique-lunetterie peuvent demander par courrier leurs certificats de compétences, en suivant les instructions du tableau donné.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie révisé par l'arrêté du 14 décembre 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en montage et vente d'optique-lunetterie (arrêté du 14/12/2018) | TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en montage et vente d'optique-lunetterie (présent arrêté) | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Effectuer le montage et les réparations des équipements d'optique-lunetterie de détail | Effectuer le montage et les réparations des équipements d'optique-lunetterie de détail | | Vendre des équipements et des produits d'optique-lunetterie de détail | Vendre des équipements et des produits d'optique-lunetterie de détail | |Réaliser le suivi des dossiers clients et des approvisionnements d'un magasin d'optique-lunetterie de détail|Réaliser le suivi des dossiers de prise en charge et des approvisionnements d'un magasin d'optique-lunetterie de détail|

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels dans le répertoire national des certifications professionnelles

Résumé Les informations de l'annexe permettent d'enregistrer les titres professionnels dans le répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 9 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais