Arrêté du 9 avril 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2021

Art. 4

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Modification du délai de destruction des données de procuration

Résumé. Les données de procuration sont maintenant détruites dans un délai de deux mois après la demande de résiliation en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance