Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 pour inclure la résiliation
Résumé L'article 4 précise maintenant qu'il faut demander la résiliation comme la procuration.
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, après les mots : « demande de procuration », sont insérés les mots : « ou de résiliation ».
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