JORF n°0087 du 13 avril 2021

Arrêté du 9 avril 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de mise en œuvre du décret

Résumé La date pour appliquer une règle a été changée au 30 juin 2021.

La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé est fixée au 30 juin 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général,

B. Lucas