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Arrêté du 9 avril 2021

relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'application d'une règle

Résumé. Un arrêté modifie la date d'application d'une règle au 30 juin 2021 et prévoit sa publication officielle en France.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Modification de la date de mise en œuvre du décret

Résumé. La date pour appliquer une règle a été changée au 30 juin 2021.

La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé (Cumul des dispositifs d'activité partielle) est fixée au 30 juin 2021.

En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général,

B. Lucas

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Arrêté du 9 avril 2021
Article 1
Article 2