Arrêté du 9 avril 2019

Article 2.3

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Article 2.3

Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l'installation.
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.
Objet du contrôle :

- absence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous de l'installation.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Interdiction des locaux habités près des installations

Résumé. Il est interdit d'avoir des habitations au-dessus ou en dessous d'une installation pour éviter les risques.

Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l'installation.
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.
Objet du contrôle :

- absence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous de l'installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance