Arrêté du 9 avril 2019

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques 2564 ou 2565 de la nomenclature des installations classées.
Le présent arrêté s'applique :
a) aux installations régulièrement autorisées antérieurement au 12 avril 2019 et relevant depuis lors du régime de l'enregistrement ;
b) aux installations régulièrement enregistrées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
c) aux installations faisant l'objet d'un demande d'enregistrement complète à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cependant, les dispositions prévues aux articles 3 (Conformité des installations selon l'arrêté du 9 avril 2019), 4 (Obligations documentaires des exploitants d'installations classées), 5 (Règles d'implantation pour les usines de traitement), 11 (Normes de résistance au feu pour les bâtiments d'installation), 12 (Règles d'accessibilité pour les services d'incendie), 13 (Règles de désenfumage en cas d'incendie), au point c de l'article 14 (Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie), au dernier alinéa de l'article 24 (Normes pour les rejets d'eau dans l'environnement), aux articles 25 (Réglementation des prélèvements d'eau), 27 (Collecte des effluents : règles de séparation et de sécurité), 29 (Règles pour le rejet des eaux pluviales industrielles) et 39 (Hauteur des conduits d'extraction) ne sont pas applicables aux installations relevant du a.
Les dispositions du point d de l'article 14 (Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie), du III de l'article 17 (Sécurité des installations électriques et de chauffage) et de l'article 19 (Installation de détecteurs d'incendie et maintenance) sont applicables aux installations relevant des a, b ou c au 1er juillet 2024.
Les dispositions de l'article 11 (Normes de résistance au feu pour les bâtiments d'installation), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 20 avril 2023 ne s'appliquent pas aux installations relevant du b.
Cet arrêté s'applique sans préjudice des prescriptions auxquelles ces installations existantes sont déjà soumises et qui demeurent applicables.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées) :

-les articles 5 (Règles d'implantation pour les usines de traitement), 11 (Normes de résistance au feu pour les bâtiments d'installation), 12 (Règles d'accessibilité pour les services d'incendie), 13 (Règles de désenfumage en cas d'incendie) et 39 (Hauteur des conduits d'extraction) ne s'appliquent qu'à la partie constructive de l'extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
-le point c de l'article 14 (Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie) est applicable, pour la partie existante de l'installation, dans un délai d'un an à la suite du dépôt de la demande de nouvel enregistrement ;
-les autres articles du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble de l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019 · Dernière version le 26 mai 2023

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Règles pour les installations classées soumises à enregistrement

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2019 fixe les règles pour les installations classées soumises à enregistrement, en précisant quelles dispositions s'appliquent selon leur situation avant ou après cette date.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques 2564 ou 2565 de la nomenclature des installations classées.
Le présent arrêté s'applique :
a) aux installations régulièrement autorisées antérieurement au 12 avril 2019 et relevant depuis lors du régime de l'enregistrement ;
b) aux installations régulièrement enregistrées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
c) aux installations faisant l'objet d'un demande d'enregistrement complète à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cependant, les dispositions prévues aux articles 3 (Conformité des installations selon l'arrêté du 9 avril 2019), 4 (Obligations documentaires des exploitants d'installations classées), 5 (Règles d'implantation pour les usines de traitement), 11 (Normes de résistance au feu pour les bâtiments d'installation), 12 (Règles d'accessibilité pour les services d'incendie), 13 (Règles de désenfumage en cas d'incendie), au point c de l'article 14 (Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie), au dernier alinéa de l'article 24 (Normes pour les rejets d'eau dans l'environnement), aux articles 25 (Réglementation des prélèvements d'eau), 27 (Collecte des effluents : règles de séparation et de sécurité), 29 (Règles pour le rejet des eaux pluviales industrielles) et 39 (Hauteur des conduits d'extraction) ne sont pas applicables aux installations relevant du a.
Les dispositions du point d de l'article 14 (Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie), du III de l'article 17 (Sécurité des installations électriques et de chauffage) et de l'article 19 (Installation de détecteurs d'incendie et maintenance) sont applicables aux installations relevant des a, b ou c au 1er juillet 2024.
Les dispositions de l'article 11 (Normes de résistance au feu pour les bâtiments d'installation), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 20 avril 2023 ne s'appliquent pas aux installations relevant du b.
Cet arrêté s'applique sans préjudice des prescriptions auxquelles ces installations existantes sont déjà soumises et qui demeurent applicables.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées) :

-les articles 5 (Règles d'implantation pour les usines de traitement), 11 (Normes de résistance au feu pour les bâtiments d'installation), 12 (Règles d'accessibilité pour les services d'incendie), 13 (Règles de désenfumage en cas d'incendie) et 39 (Hauteur des conduits d'extraction) ne s'appliquent qu'à la partie constructive de l'extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
-le point c de l'article 14 (Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie) est applicable, pour la partie existante de l'installation, dans un délai d'un an à la suite du dépôt de la demande de nouvel enregistrement ;
-les autres articles du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble de l'installation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 avril 2019 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance