Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques 2564 ou 2565 de la nomenclature des installations classées.
Le présent arrêté s'applique :
a) aux installations régulièrement autorisées antérieurement au 12 avril 2019 et relevant depuis lors du régime de l'enregistrement ;
b) aux installations régulièrement enregistrées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
c) aux installations faisant l'objet d'un demande d'enregistrement complète à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cependant, les dispositions prévues aux articles 3 (Conformité des installations selon l'arrêté du 9 avril 2019)Art. 3Conformité des installations selon l'arrêté du 9 avril 2019Un arrêté précise que les installations doivent être construites et utilisées selon les plans approuvés, avec des mesures pour respecter les règles environnementales., 4 (Obligations documentaires des exploitants d'installations classées)Art. 4Obligations documentaires des exploitants d'installations classéesLes exploitants d'installations classées doivent tenir un dossier avec tous les documents nécessaires pour assurer la sécurité et le respect de l'environnement., 5 (Règles d'implantation pour les usines de traitement)Art. 5Règles d'implantation pour les usines de traitementLes usines de traitement de surface doivent être éloignées des habitations et des limites de propriété., 11 (Normes de résistance au feu pour les bâtiments d'installation)Art. 11Normes de résistance au feu pour les bâtiments d'installationLes bâtiments abritant des installations doivent respecter des normes de résistance au feu pour prévenir les accidents., 12 (Règles d'accessibilité pour les services d'incendie)Art. 12Règles d'accessibilité pour les services d'incendieL'article décrit les règles pour assurer l'accessibilité des sites aux services d'incendie et de secours, notamment en prévoyant des voies dégagées et des aires de stationnement pour les engins., 13 (Règles de désenfumage en cas d'incendie)Art. 13Règles de désenfumage en cas d'incendieLes locaux à risque doivent avoir des systèmes pour évacuer la fumée en cas d'incendie, avec des règles précises sur leur taille et leur fonctionnement., au point c de l'article 14 (Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie)Art. 14Moyens de prévention et de lutte contre l'incendieLes installations doivent avoir des moyens pour prévenir et lutter contre les incendies, comme des extincteurs, des points d'eau et des alarmes., au dernier alinéa de l'article 24 (Normes pour les rejets d'eau dans l'environnement)Art. 24Normes pour les rejets d'eau dans l'environnementLes rejets d'eau doivent respecter des normes strictes pour protéger l'environnement et la santé humaine, en limitant les polluants à moins de 10% des niveaux acceptables., aux articles 25 (Réglementation des prélèvements d'eau)Art. 25Réglementation des prélèvements d'eauUn arrêté de 2019 limite les prélèvements d'eau pour protéger les ressources, en interdisant la réfrigération en circuit ouvert et en exigeant des mesures pour réduire la consommation., 27 (Collecte des effluents : règles de séparation et de sécurité)Art. 27Collecte des effluents : règles de séparation et de sécuritéLes effluents pollués doivent être collectés séparément des eaux pluviales non polluées, et ne pas endommager les réseaux d'égouts ou être inflammables., 29 (Règles pour le rejet des eaux pluviales industrielles)Art. 29Règles pour le rejet des eaux pluviales industriellesLes eaux pluviales polluées par les industries doivent être traitées avant d'être rejetées dans la nature, selon des normes strictes. et 39 (Hauteur des conduits d'extraction)Art. 39Hauteur des conduits d'extractionLes conduits d'extraction doivent dépasser les bâtiments de 3 mètres dans un rayon de 15 mètres. ne sont pas applicables aux installations relevant du a.
Les dispositions du point d de l'article 14 (Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie)Art. 14Moyens de prévention et de lutte contre l'incendieLes installations doivent avoir des moyens pour prévenir et lutter contre les incendies, comme des extincteurs, des points d'eau et des alarmes., du III de l'article 17 (Sécurité des installations électriques et de chauffage)Art. 17Sécurité des installations électriques et de chauffageLes exploitants doivent s'assurer que leurs installations électriques sont sûres et conformes aux normes, avec des mesures spécifiques pour la prévention des incendies. et de l'article 19 (Installation de détecteurs d'incendie et maintenance)Art. 19Installation de détecteurs d'incendie et maintenanceLes installations doivent avoir des détecteurs d'incendie pour alerter en cas de feu et les exploitants doivent les entretenir régulièrement. sont applicables aux installations relevant des a, b ou c au 1er juillet 2024.
Les dispositions de l'article 11 (Normes de résistance au feu pour les bâtiments d'installation)Art. 11Normes de résistance au feu pour les bâtiments d'installationLes bâtiments abritant des installations doivent respecter des normes de résistance au feu pour prévenir les accidents., dans sa rédaction issue de l'arrêté du 20 avril 2023 ne s'appliquent pas aux installations relevant du b.
Cet arrêté s'applique sans préjudice des prescriptions auxquelles ces installations existantes sont déjà soumises et qui demeurent applicables.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées)Art. R.512-46-23Règles pour le transfert et la modification des installations classéesLes installations soumises à enregistrement doivent être réenregistrées si elles sont déplacées ou modifiées de manière significative. :
-les articles 5 (Règles d'implantation pour les usines de traitement)Art. 5Règles d'implantation pour les usines de traitementLes usines de traitement de surface doivent être éloignées des habitations et des limites de propriété., 11 (Normes de résistance au feu pour les bâtiments d'installation)Art. 11Normes de résistance au feu pour les bâtiments d'installationLes bâtiments abritant des installations doivent respecter des normes de résistance au feu pour prévenir les accidents., 12 (Règles d'accessibilité pour les services d'incendie)Art. 12Règles d'accessibilité pour les services d'incendieL'article décrit les règles pour assurer l'accessibilité des sites aux services d'incendie et de secours, notamment en prévoyant des voies dégagées et des aires de stationnement pour les engins., 13 (Règles de désenfumage en cas d'incendie)Art. 13Règles de désenfumage en cas d'incendieLes locaux à risque doivent avoir des systèmes pour évacuer la fumée en cas d'incendie, avec des règles précises sur leur taille et leur fonctionnement. et 39 (Hauteur des conduits d'extraction)Art. 39Hauteur des conduits d'extractionLes conduits d'extraction doivent dépasser les bâtiments de 3 mètres dans un rayon de 15 mètres. ne s'appliquent qu'à la partie constructive de l'extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
-le point c de l'article 14 (Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie)Art. 14Moyens de prévention et de lutte contre l'incendieLes installations doivent avoir des moyens pour prévenir et lutter contre les incendies, comme des extincteurs, des points d'eau et des alarmes. est applicable, pour la partie existante de l'installation, dans un délai d'un an à la suite du dépôt de la demande de nouvel enregistrement ;
-les autres articles du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble de l'installation.
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