La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 732-3 (Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer)Art. L.732-3Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-merLes tribunaux mixtes de commerce en outre-mer sont composés d'un président, de juges élus et d'un greffier., R. 732-8 (Procédure de nomination du premier greffier des tribunaux mixtes de commerce)Art. R.732-8Procédure de nomination du premier greffier des tribunaux mixtes de commercePour nommer le premier greffier d'un tribunal mixte de commerce, on suit une procédure spéciale., R. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce)Art. R.742-1Conditions pour devenir greffier de tribunal de commercePour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut être français ou ressortissant UE, avoir un casier judiciaire vierge, un master en droit et réussir un concours et un stage. et suivants, R. 742-19 (Procédure de candidature pour le poste de greffier)Art. R.742-19Procédure de candidature pour le poste de greffierPour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut postuler dans un délai d'au moins 30 jours après la publication d'un arrêté officiel. et suivants, R. 742-29 (Nomination multiple de greffiers dans un même ressort)Art. R.742-29Nomination multiple de greffiers dans un même ressortUne personne peut demander à être greffier de plusieurs tribunaux de commerce dans la même région judiciaire., R. 743-158 (Modification du ressort des tribunaux de commerce)Art. R.743-158Modification du ressort des tribunaux de commerceL'article explique ce qu'il faut faire quand les limites d'un tribunal de commerce changent ou qu'un nouveau tribunal est créé. et R. 743-173 (Indemnisation des greffiers en cas de modification du ressort)Art. R.743-173Indemnisation des greffiers en cas de modification du ressortL'article explique comment les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés lorsque leur zone de compétence change. ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 (Indemnité des greffiers de tribunaux de commerce)Indemnité des greffiers de tribunaux de commerceUn arrêté fixe à plus d'un million d'euros l'indemnité que doivent payer les greffiers de deux tribunaux de commerce. fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis et à la résidence de Mamoudzou,
Arrête :