JORF n°0085 du 10 avril 2019

Article 1

Article 1

Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Mamoudzou (Mayotte).


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Version 1

Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Mamoudzou (Mayotte).