Arrêté du 9 avril 2018

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

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En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Partage d'informations sur les locaux exonérés de taxes

Résumé. Les informations sur les locaux meublés exonérés de taxes sont partagées avec les agents autorisés des collectivités locales.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Source : Légifrance