En vigueur depuis le 5 mai 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Données collectées sur les locaux meublés exonérés
Résumé. L'article liste les données personnelles collectées sur les exploitants de locaux meublés exonérés de taxes.
Les données à caractère personnel traitées sont :
- données d'identification de l'exploitant du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;
- caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant, code nature, valeur locative.