Arrêté du 9 avril 2018

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • données d'identification de l'exploitant du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;
  • caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant, code nature, valeur locative.

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En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Données collectées sur les locaux meublés exonérés

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées sur les exploitants de locaux meublés exonérés de taxes.

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • données d'identification de l'exploitant du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;
  • caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant, code nature, valeur locative.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Source : Légifrance