Arrêté du 9 avril 2018

Article 5

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Article 5

La durée de conservation des informations par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale est d'un an à compter de leur réception.

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En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Durée de conservation des données par les collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales doivent conserver les informations sur les locaux meublés exonérés de cotisation foncière pendant un an.

La durée de conservation des informations par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale est d'un an à compter de leur réception.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Source : Légifrance