Créé le 5 mai 2018
La durée de conservation des informations par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale est d'un an à compter de leur réception.
Créé le 5 mai 2018
La durée de conservation des informations par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale est d'un an à compter de leur réception.
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018