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Arrêté du 9 avril 2018

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de données à caractère personnel relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de partage de données fiscales sur les logements meublés

Résumé. Un système automatique est créé pour partager des données sur les logements meublés exemptés de taxes avec les collectivités locales.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2156657 v 0 du 23 février 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Création d'un système automatisé pour les données fiscales

Résumé. Un système automatique pour transférer des données sur les logements meublés exemptés de taxes est créé par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Partage d'informations sur les logements meublés exonérés de taxe

Résumé. Un système informatique permet de partager avec les collectivités locales des informations sur les logements meublés qui ne paient pas la taxe professionnelle.

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés les informations relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises.

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Données collectées sur les locaux meublés exonérés

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées sur les exploitants de locaux meublés exonérés de taxes.

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • données d'identification de l'exploitant du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;
  • caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant, code nature, valeur locative.

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Partage d'informations sur les locaux exonérés de taxes

Résumé. Les informations sur les locaux meublés exonérés de taxes sont partagées avec les agents autorisés des collectivités locales.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Durée de conservation des données par les collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales doivent conserver les informations sur les locaux meublés exonérés de cotisation foncière pendant un an.

La durée de conservation des informations par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale est d'un an à compter de leur réception.

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du service des impôts des entreprises.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises compétent.

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Arrêté du 9 avril 2018
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7