Arrêté du 9 avril 2018

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés les informations relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises.

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En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Partage d'informations sur les logements meublés exonérés de taxe

Résumé. Un système informatique permet de partager avec les collectivités locales des informations sur les logements meublés qui ne paient pas la taxe professionnelle.

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés les informations relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Source : Légifrance