Arrêté du 9 avril 2018

Article 2

Créé le 5 mai 2018

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés les informations relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018