Article 1
Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
1 version
Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
1 version
Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.