JORF n°0103 du 4 mai 2018

Article 1

Article 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.