Arrêté du 9 avril 2018

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Création d'un système automatisé pour les données fiscales

Résumé. Un système automatique pour transférer des données sur les logements meublés exemptés de taxes est créé par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

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