Arrêté du 9 avril 2018

Article 5

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Article 5

I. - Les destinataires des informations mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le traitement des chèques) sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction dans les centres de traitement de chèques, dans les centres de services bancaires et dans les directions régionales, départementales et locales des finances publiques ;
  • les agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations ;
  • les agents habilités de la Banque de France.

II. - Les destinataires des informations mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le traitement des chèques) sont :

  • les agents de la direction générale des finances publiques et de la Caisse des dépôts et consignations habilités à consulter les traces ;
  • le sous-traitant de la direction générale des finances publiques en charge de l'exploitation courante de l'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2018

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Accès aux informations sur les chèques

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les chèques et les connexions au système de traitement.

I. - Les destinataires des informations mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le traitement des chèques) sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction dans les centres de traitement de chèques, dans les centres de services bancaires et dans les directions régionales, départementales et locales des finances publiques ;
  • les agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations ;
  • les agents habilités de la Banque de France.

II. - Les destinataires des informations mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le traitement des chèques) sont :

  • les agents de la direction générale des finances publiques et de la Caisse des dépôts et consignations habilités à consulter les traces ;
  • le sous-traitant de la direction générale des finances publiques en charge de l'exploitation courante de l'application.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2018

Source : Légifrance