I. - Les destinataires des informations mentionnées au I de l'article 3 sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction dans les centres de traitement de chèques, dans les centres de services bancaires et dans les directions régionales, départementales et locales des finances publiques ;

- les agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations ;

- les agents habilités de la Banque de France.

II. - Les destinataires des informations mentionnées au II de l'article 3 sont :

- les agents de la direction générale des finances publiques et de la Caisse des dépôts et consignations habilités à consulter les traces ;

- le sous-traitant de la direction générale des finances publiques en charge de l'exploitation courante de l'application.