Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 avril 2018

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des chèques remis à l'encaissement dans les centres de traitement de chèques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement automatisé des chèques par la DGFiP

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2018 explique comment les chèques sont traités par la direction générale des finances publiques, en utilisant un système informatique pour collecter et stocker certaines informations personnelles pendant une durée limitée.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor, notamment son article 15 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2156731 v 0 du 23 février 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement automatisé des chèques par la DGFiP

Résumé. La direction générale des finances publiques utilise un système informatique pour traiter les chèques.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel au sein des centres de traitement de chèques.

En vigueur depuis le 3 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion automatisée des chèques

Résumé. Un système automatisé gère les chèques déposés par les professionnels pour suivi et traitement.

Ce traitement permet la gestion et le suivi de l'activité de traitement des chèques remis à l'encaissement, par les professionnels titulaires de comptes de dépôts de fonds réglementés et par les professionnels titulaires de comptes ouverts dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 3 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour le traitement des chèques

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2018 précise les types de données personnelles collectées lors du traitement des chèques, comme l'identité du tireur et les informations financières.

I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • données d'identification du tireur du chèque : nom, prénom, signature, adresse ;
  • données à caractère économique et financier : numéro et montant du chèque, nom et code de l'établissement bancaire, numéro du compte bancaire, résultat des opérations de traitement et de contrôle formel des chèques, motifs associés, statut du chèque ;

II. - Les connexions au traitement font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation pour chaque connexion des éléments d'identification de l'auteur, de la nature de l'action réalisée, de la date et de l'heure de début et de fin de la session.

En vigueur depuis le 3 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données liées aux chèques

Résumé. Les informations personnelles liées aux chèques sont gardées pendant 18 mois, tandis que les logs de connexion sont conservés pendant 5 jours.

Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le traitement des chèques) sont conservées dix-huit mois.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le traitement des chèques) sont conservées cinq jours.

En vigueur depuis le 3 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les chèques

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les chèques et les connexions au système de traitement.

I. - Les destinataires des informations mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le traitement des chèques) sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction dans les centres de traitement de chèques, dans les centres de services bancaires et dans les directions régionales, départementales et locales des finances publiques ;
  • les agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations ;
  • les agents habilités de la Banque de France.

II. - Les destinataires des informations mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le traitement des chèques) sont :

  • les agents de la direction générale des finances publiques et de la Caisse des dépôts et consignations habilités à consulter les traces ;
  • le sous-traitant de la direction générale des finances publiques en charge de l'exploitation courante de l'application.

En vigueur depuis le 3 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du comptable compétent.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du comptable territorialement compétent.

En vigueur depuis le 3 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le traitement des chèques.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2018

Arrêté du 9 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7