Arrêté du 9 avril 2018

Article 2

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Article 2

Ce traitement permet la gestion et le suivi de l'activité de traitement des chèques remis à l'encaissement, par les professionnels titulaires de comptes de dépôts de fonds réglementés et par les professionnels titulaires de comptes ouverts dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le 3 mai 2018

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Gestion automatisée des chèques

Résumé. Un système automatisé gère les chèques déposés par les professionnels pour suivi et traitement.

Ce traitement permet la gestion et le suivi de l'activité de traitement des chèques remis à l'encaissement, par les professionnels titulaires de comptes de dépôts de fonds réglementés et par les professionnels titulaires de comptes ouverts dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2018

Source : Légifrance