En vigueur depuis le 3 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion automatisée des chèques
Ce traitement permet la gestion et le suivi de l'activité de traitement des chèques remis à l'encaissement, par les professionnels titulaires de comptes de dépôts de fonds réglementés et par les professionnels titulaires de comptes ouverts dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations.