Arrêté du 9 avril 2018

Article 9

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Article 9

L'obtention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie D du permis de conduire.

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En vigueur depuis le 19 avril 2018

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Titre pro transport = permis D sans nouvel examen

Résumé. Obtenir le titre professionnel de conducteur de transport en commun permet d'avoir la catégorie D du permis sans repasser l'examen.

L'obtention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie D du permis de conduire.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2018

Source : Légifrance