Abrogé3 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 mai 2015
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2015.
ARRÊTÉ du 9 avril 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 25 juin 2015art. 2 (Ab)
En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au jeudi 2 juillet 2015
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2015.