Arrêté du 9 avril 2014

Article 17

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Article 17

Si la commission estime que l'intéressé, par son comportement général, a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, elle le mentionne sur le procès-verbal de la commission qui sera remis à l'autorité compétente saisie de la demande d'effacement, afin qu'elle accède à sa demande.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires

Résumé. Si un militaire a bien agi après une sanction, la commission le note et l'autorité compétente peut effacer cette sanction.

Si la commission estime que l'intéressé, par son comportement général, a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, elle le mentionne sur le procès-verbal de la commission qui sera remis à l'autorité compétente saisie de la demande d'effacement, afin qu'elle accède à sa demande.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance