En vigueur depuis le 19 avril 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires
Si la commission estime que l'intéressé, par son comportement général, a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, elle le mentionne sur le procès-verbal de la commission qui sera remis à l'autorité compétente saisie de la demande d'effacement, afin qu'elle accède à sa demande.