Arrêté du 9 avril 2014

Article 16

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Article 16

Le président et les autres membres de la commission ne peuvent s'abstenir et doivent émettre un avis favorable ou non à l'effacement. L'avis est rendu à la majorité des membres.
L'avis de la commission doit être signé par tous les membres et immédiatement envoyé au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée à prononcer l'effacement des sanctions.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Procédure d'avis pour l'effacement des sanctions militaires

Résumé. Les membres d'une commission doivent donner un avis majoritaire pour l'effacement de sanctions militaires, puis le transmettre immédiatement au ministre de la défense.

Le président et les autres membres de la commission ne peuvent s'abstenir et doivent émettre un avis favorable ou non à l'effacement. L'avis est rendu à la majorité des membres.
L'avis de la commission doit être signé par tous les membres et immédiatement envoyé au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée à prononcer l'effacement des sanctions.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance