Arrêté du 9 avril 2014

Article 18

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Article 18

En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, la décision mentionne au militaire ou à l'ancien militaire les voies et délais de recours.
Le militaire ou l'ancien militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Délai pour une nouvelle demande d'effacement de sanction disciplinaire

Résumé. Si une demande d'effacement d'une sanction disciplinaire est rejetée, la décision indique les recours possibles et un nouveau délai de deux ans avant de pouvoir redemander.

En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, la décision mentionne au militaire ou à l'ancien militaire les voies et délais de recours.
Le militaire ou l'ancien militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance