En vigueur depuis le 19 avril 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour une nouvelle demande d'effacement de sanction disciplinaire
En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, la décision mentionne au militaire ou à l'ancien militaire les voies et délais de recours.
Le militaire ou l'ancien militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet.