Arrêté du 9 avril 2014

Article 15

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Article 15

Si, après avoir demandé à comparaître, le militaire ou l'ancien militaire ne se présente pas à la réunion de la commission, mention de son absence est portée sur le procès-verbal de la commission qui est remis à l'autorité compétente saisie de la demande d'effacement.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Absence d'un militaire à une réunion de commission

Résumé. Si un militaire ou ancien militaire ne se présente pas à la réunion de la commission après avoir été convoqué, son absence est notée dans le procès-verbal.

Si, après avoir demandé à comparaître, le militaire ou l'ancien militaire ne se présente pas à la réunion de la commission, mention de son absence est portée sur le procès-verbal de la commission qui est remis à l'autorité compétente saisie de la demande d'effacement.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance