Arrêté du 9 avril 2014

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le militaire ou l'ancien militaire qui souhaite comparaître est informé de la date et du lieu de la réunion au moins sept jours ouvrés avant la tenue de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prévenance pour une comparution militaire

Résumé. Un militaire ou ancien militaire doit être prévenu au moins sept jours avant la date de sa comparution devant une commission.

Le militaire ou l'ancien militaire qui souhaite comparaître est informé de la date et du lieu de la réunion au moins sept jours ouvrés avant la tenue de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance