Arrêté du 9 avril 2014

Article 9

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Article 9

Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, la commission est composée des membres suivants :
― un médecin, d'un grade au moins égal à celui du grade de correspondance de colonel, président ;
― un praticien des armées du grade de correspondance de colonel ;
― un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Composition de la commission pour les militaires infirmiers

Résumé. La commission pour effacer les sanctions disciplinaires des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est composée d'un médecin, d'un praticien et d'un collègue du même grade.

Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, la commission est composée des membres suivants :
― un médecin, d'un grade au moins égal à celui du grade de correspondance de colonel, président ;
― un praticien des armées du grade de correspondance de colonel ;
― un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance