JORF n°0092 du 18 avril 2014

Article 9

Article 9

Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, la commission est composée des membres suivants :
― un médecin, d'un grade au moins égal à celui du grade de correspondance de colonel, président ;
― un praticien des armées du grade de correspondance de colonel ;
― un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.


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Version 1

Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, la commission est composée des membres suivants :

― un médecin, d'un grade au moins égal à celui du grade de correspondance de colonel, président ;

― un praticien des armées du grade de correspondance de colonel ;

― un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.