Arrêté du 9 avril 2014

Article 8

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Article 8

Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un membre du corps militaire du contrôle général des armées, la commission est composée des membres suivants :
― le contrôleur général chef du contrôle général des armées, président ;
― un contrôleur général des armées ;
― un membre du contrôle général des armées du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu que le demandeur.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Composition de la commission pour les membres du contrôle général des armées

Résumé. La commission d'effacement des sanctions disciplinaires pour les membres du contrôle général des armées est composée de trois personnes, dont le chef et deux autres membres de grades similaires ou supérieurs.

Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un membre du corps militaire du contrôle général des armées, la commission est composée des membres suivants :
― le contrôleur général chef du contrôle général des armées, président ;
― un contrôleur général des armées ;
― un membre du contrôle général des armées du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu que le demandeur.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance