Arrêté du 9 avril 2014

Article 10

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Article 10

Un militaire peut siéger au sein de plusieurs commissions.
Toutefois, ne peuvent faire partie d'une commission :
1° Les parents ou alliés du demandeur, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
2° Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ;
3° Les militaires qui ont émis un avis au cours de la procédure disciplinaire aboutissant à la sanction dont il est demandé l'effacement ;
4° Le président de catégorie du demandeur ;
5° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire ;
6° Les militaires qui ont émis un avis pour une précédente demande d'effacement sur les faits en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Règles de composition des commissions disciplinaires militaires

Résumé. Un militaire ne peut pas faire partie d'une commission s'il est trop proche du demandeur ou a déjà été impliqué dans l'affaire.

Un militaire peut siéger au sein de plusieurs commissions.
Toutefois, ne peuvent faire partie d'une commission :
1° Les parents ou alliés du demandeur, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
2° Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ;
3° Les militaires qui ont émis un avis au cours de la procédure disciplinaire aboutissant à la sanction dont il est demandé l'effacement ;
4° Le président de catégorie du demandeur ;
5° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire ;
6° Les militaires qui ont émis un avis pour une précédente demande d'effacement sur les faits en cause.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance