Arrêté du 9 avril 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur la demande d'effacement d'une sanction d'un officier général, la commission est composée des membres suivants :
― le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, président ;
― un inspecteur général des armées ;
― un officier général de la première section du même grade que le demandeur et, sauf impossibilité, plus ancien en grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission pour les officiers généraux

Résumé. La commission pour effacer les sanctions disciplinaires d'un officier général est composée de trois membres, dont le chef d'état-major.

Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur la demande d'effacement d'une sanction d'un officier général, la commission est composée des membres suivants :
― le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, président ;
― un inspecteur général des armées ;
― un officier général de la première section du même grade que le demandeur et, sauf impossibilité, plus ancien en grade.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance