Arrêté du 9 avril 2013

Article 2

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Article 2

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2017.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la société Eco-DDS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Si la société Eco-DDS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Renouvellement d'un agrément).

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Agrément de la société Eco-DDS pour la gestion des déchets

Résumé. L'agrément de la société Eco-DDS pour gérer certains déchets ménagers est valable jusqu'en 2017, mais peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2017.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la société Eco-DDS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Si la société Eco-DDS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Renouvellement d'un agrément).

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