Arrêté du 9 avril 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques), la société Eco-DDS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 139 940, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 25 février 2013 pour pourvoir à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement des catégories 3 à 10 visées au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, pour le compte de ses adhérents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'Eco-DDS pour la gestion des déchets chimiques

Résumé. La société Eco-DDS est autorisée à gérer les déchets ménagers dangereux issus de produits chimiques.

En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques), la société Eco-DDS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 139 940, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 25 février 2013 pour pourvoir à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement des catégories 3 à 10 visées au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, pour le compte de ses adhérents.

Historique des versions

Source : Légifrance