Arrêté du 9 avril 2013

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté fixe l'obligation et les modalités relatives à la mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité pour les entreprises de transport aérien public détentrices d'un CTA délivré conformément à l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé (Règles de sécurité pour les compagnies aériennes en outre-mer), à l'arrêté CTA hélicoptère ou disposant d'une licence d'exploitation en cours de validité, et pour les organismes de maintenance agréés conformément à la partie 145, ci-après nommés « organismes ».

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En vigueur depuis le 21 avril 2013

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Obligation de sécurité pour les transports aériens

Résumé. Les entreprises de transport aérien et les organismes de maintenance doivent mettre en place un système pour gérer la sécurité des vols.

Le présent arrêté fixe l'obligation et les modalités relatives à la mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité pour les entreprises de transport aérien public détentrices d'un CTA délivré conformément à l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé (Règles de sécurité pour les compagnies aériennes en outre-mer), à l'arrêté CTA hélicoptère ou disposant d'une licence d'exploitation en cours de validité, et pour les organismes de maintenance agréés conformément à la partie 145, ci-après nommés « organismes ».

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013

Source : Légifrance