Arrêté du 9 avril 2013

Article 2

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Article 2

Pour les entreprises de transport aérien public détentrices d'un CTA délivré conformément à l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé (Règles de sécurité pour les compagnies aériennes en outre-mer) ou à l'arrêté CTA hélicoptère ou disposant d'une licence d'exploitation en cours de validité, l'autorité au sens du présent arrêté est le représentant de l'Etat.
Pour les organismes de maintenance agréés conformément à la partie 145, cette « autorité » est le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 21 avril 2013

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Responsables de la sécurité dans l'aviation

Résumé. L'article précise qui est responsable de la sécurité dans les entreprises de transport aérien et les organismes de maintenance.

Pour les entreprises de transport aérien public détentrices d'un CTA délivré conformément à l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé (Règles de sécurité pour les compagnies aériennes en outre-mer) ou à l'arrêté CTA hélicoptère ou disposant d'une licence d'exploitation en cours de validité, l'autorité au sens du présent arrêté est le représentant de l'Etat.
Pour les organismes de maintenance agréés conformément à la partie 145, cette « autorité » est le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013

Source : Légifrance