Arrêté du 9 avril 2013

Article 4

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Article 4

L'organisme met en œuvre un système de gestion de la sécurité (SGS) acceptable par l'autorité pour assurer une exploitation sûre et la navigabilité des aéronefs. Il fait l'objet de vérifications par l'autorité à l'occasion de la surveillance de l'organisme dans le cadre des agréments visés à l'article 3 (Obligation de sécurité pour les transports aériens).

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En vigueur depuis le 21 avril 2013

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Système de gestion de la sécurité dans l'aviation

Résumé. Les entreprises de transport aérien et les organismes de maintenance doivent avoir un système pour assurer la sécurité des vols, vérifié par l'autorité compétente.

L'organisme met en œuvre un système de gestion de la sécurité (SGS) acceptable par l'autorité pour assurer une exploitation sûre et la navigabilité des aéronefs. Il fait l'objet de vérifications par l'autorité à l'occasion de la surveillance de l'organisme dans le cadre des agréments visés à l'article 3 (Obligation de sécurité pour les transports aériens).

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013

Source : Légifrance