En vigueur depuis le 21 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Système de gestion de la sécurité dans l'aviation
L'organisme met en œuvre un système de gestion de la sécurité (SGS) acceptable par l'autorité pour assurer une exploitation sûre et la navigabilité des aéronefs. Il fait l'objet de vérifications par l'autorité à l'occasion de la surveillance de l'organisme dans le cadre des agréments visés à l'article 3 (Obligation de sécurité pour les transports aériens).