En vigueur depuis le 25 avril 2010
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 2 disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 9 avril 2010
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010