Arrêté du 9 avril 2010

Article 3

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Article 3

A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 2 (Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique) disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont trois semaines pour choisir leurs représentants après la publication de cet arrêté.

A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 2 (Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique) disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Source : Légifrance