Arrêté du 9 avril 2010

Article 4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 25 avril 2010

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010