Arrêté du 9 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2009

Art. 8

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Modification de la composition des comités techniques paritaires

Résumé. La composition des comités techniques paritaires change pour inclure les employés inscrits sur les listes électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

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