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Arrêté du 9 avril 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes à Mayotte

Résumé. Un arrêté crée une direction pour protéger les jeunes à Mayotte, avec un directeur basé à Kawéni.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2010 · Dernière version le 23 juillet 2023

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Création d'une direction territoriale de la PJJ à Mayotte

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes à Mayotte, dirigée par un directeur et située à Kawéni.

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Mayotte est dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ".
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est sis immeuble El Farouk, BP 1343,97649 Kawéni Cedex.

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Modification du territoire de compétence pour la PJJ à Mayotte

Résumé. Les changements de zone géographique pour la direction de la protection des jeunes à Mayotte doivent suivre les règles fixées par un décret.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale de la PJJ à Mayotte) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

Arrêté du 9 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3