En vigueur depuis le 19 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du territoire de compétence pour la PJJ à Mayotte
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale de la PJJ à Mayotte) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).