Arrêté du 9 avril 2010

Article 2

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Article 2

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale de la PJJ à Mayotte) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

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En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Modification du territoire de compétence pour la PJJ à Mayotte

Résumé. Les changements de zone géographique pour la direction de la protection des jeunes à Mayotte doivent suivre les règles fixées par un décret.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale de la PJJ à Mayotte) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

Source : Légifrance