Arrêté du 9 avril 2010

Article 1

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Article 1

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Mayotte est dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ".
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est sis immeuble El Farouk, BP 1343,97649 Kawéni Cedex.

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En vigueur depuis le 19 avril 2010 · Dernière version le 23 juillet 2023

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Création d'une direction territoriale de la PJJ à Mayotte

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes à Mayotte, dirigée par un directeur et située à Kawéni.

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Mayotte est dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ".
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est sis immeuble El Farouk, BP 1343,97649 Kawéni Cedex.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2023

Modifié parArrêté du 12 juillet 2023art. 2 : Changement du nom et du siège de la direction territoriale PJJ à Mayotte

En résumé. Le nom et l'adresse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse à Mayotte ont été mis à jour.

En vigueur du lundi 19 avril 2010 au samedi 22 juillet 2023

Source : Légifrance