JORF n°0091 du 18 avril 2010

Article 1

Article 1

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Mayotte est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est sis centre Maharadja, appartement 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Mamoudzou.


Historique des versions

Version 1

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Mayotte est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ».

Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est sis centre Maharadja, appartement 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Mamoudzou.