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Arrêté du 9 avril 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie

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Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes dans trois départements et annule les anciens textes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Grand Ouest en date du 18 décembre 2009 ;

Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2010 · Dernière version le 26 octobre 2017

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Création d'une direction territoriale PJJ pour le Calvados, Manche et Orne

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes dans trois départements.

La direction territoriale dénommée "la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados-Manche-Orne" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Calvados ;
Manche ;
Orne.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados-Manche-Orne est sis 3, place Jean-Nouzille, 14000 Caen.

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes en Normandie

Résumé. Un arrêté annule trois anciens textes organisant la protection des jeunes dans trois départements normands.

L'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Calvados, l'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Manche et l' arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Orne sont abrogés.

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Modification du ressort territorial des directions régionales PJJ

Résumé. Toute modification des limites territoriales d'une direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale PJJ en Basse-Normandie) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

Arrêté du 9 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4