Arrêté du 9 avril 2010

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Calvados, l'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Manche et l' arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Orne sont abrogés.

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En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes en Normandie

Résumé. Un arrêté annule trois anciens textes organisant la protection des jeunes dans trois départements normands.

L'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Calvados, l'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Manche et l' arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Orne sont abrogés.

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

Source : Légifrance