En vigueur depuis le 23 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de cotisation des employeurs pour 2008
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,25% le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2008 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.