Arrêté du 9 avril 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'opérateur France Travail.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'opérateur France Travail, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité, en continu et en prévision annuelle et pluriannuelle ;
― les documents, rétrospectifs et prévisionnels, permettant d'apprécier les conditions d'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;
― la situation et les prévisions d'évolution de la trésorerie et l'état des placements ;
― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines et notamment l'état des effectifs et de la masse salariale, l'évolution des rémunérations et la politique de promotions ;
― les documents permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
― la liste des contrats, conventions, marchés, acquisitions, cessions et prises à bail ayant une incidence sur la situation financière de l'opérateur France Travail ;
― les informations relatives à la contribution de l'opérateur France Travail à la performance du programme dont il est opérateur ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ;
― tout document permettant d'apprécier la cartographie des risques et leur maîtrise, la politique de qualité, y compris la qualité comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès du contrôleur aux documents de France Travail

Résumé. L'article décrit les documents que le contrôleur peut consulter pour surveiller la gestion de France Travail, comme les budgets, les stratégies et les risques.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'opérateur France Travail.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'opérateur France Travail, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité, en continu et en prévision annuelle et pluriannuelle ;
― les documents, rétrospectifs et prévisionnels, permettant d'apprécier les conditions d'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;
― la situation et les prévisions d'évolution de la trésorerie et l'état des placements ;
― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines et notamment l'état des effectifs et de la masse salariale, l'évolution des rémunérations et la politique de promotions ;
― les documents permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
― la liste des contrats, conventions, marchés, acquisitions, cessions et prises à bail ayant une incidence sur la situation financière de l'opérateur France Travail ;
― les informations relatives à la contribution de l'opérateur France Travail à la performance du programme dont il est opérateur ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ;
― tout document permettant d'apprécier la cartographie des risques et leur maîtrise, la politique de qualité, y compris la qualité comptable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 2009 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance