Arrêté du 9 avril 2009

Article 5

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Article 5

Sont soumis à l'avis du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les actes de portée générale relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
― les décisions individuelles concernant la rémunération des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ;
― les opérations immobilières d'acquisition et d'aliénation ;
― les prises à bail dérogeant à des conditions-types ;
― les contrats, conventions et marchés ;
― les transactions.

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En vigueur depuis le 22 avril 2009

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Décisions soumises à l'avis du contrôleur financier chez Pôle emploi

Résumé. L'article précise les décisions de Pôle emploi qui nécessitent l'avis du contrôleur financier, comme les recrutements, les rémunérations des cadres, les opérations immobilières et les contrats.

Sont soumis à l'avis du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les actes de portée générale relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
― les décisions individuelles concernant la rémunération des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ;
― les opérations immobilières d'acquisition et d'aliénation ;
― les prises à bail dérogeant à des conditions-types ;
― les contrats, conventions et marchés ;
― les transactions.

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance