Arrêté du 9 avril 2009

Article 2

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Article 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'opérateur France Travail, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein, notamment au comité d'audit et au comité d'évaluation, à la commission des marchés ainsi qu'au comité de suivi de la convention pluriannuelle. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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En vigueur depuis le 22 avril 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Rôle du contrôleur dans les réunions de France Travail

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions de France Travail et recevoir les documents, mais sans droit de vote.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'opérateur France Travail, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein, notamment au comité d'audit et au comité d'évaluation, à la commission des marchés ainsi qu'au comité de suivi de la convention pluriannuelle. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 2009 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance