Arrêté du 9 avril 2009

Article 1

Créé le 22 avril 2009 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'opérateur France Travail, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cet organisme, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur du mercredi 22 avril 2009 au dimanche 30 juin 2024