En vigueur depuis le 19 avril 2001
Le respect des dispositions du présent arrêté est contrôlé par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, notamment par ses articles 63 ter et 65.
Arrêté du 9 avril 2001
Le respect des dispositions du présent arrêté est contrôlé par les agents des douanes dans les conditions prévues par le
code des douanes
, notamment par ses articles 63 ter et 65.
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En vigueur depuis le 19 avril 2001
Le respect des dispositions du présent arrêté est contrôlé par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, notamment par ses articles 63 ter et 65.
En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2001
Source : Légifrance