Arrêté du 9 avril 2001

Article 4

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Article 4

Le respect des dispositions du présent arrêté est contrôlé par les agents des douanes dans les conditions prévues par le

code des douanes

, notamment par ses articles 63 ter et 65.

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En vigueur depuis le 19 avril 2001

Le respect des dispositions du présent arrêté est contrôlé par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, notamment par ses articles 63 ter et 65.

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